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Publié : 20 janvier 2010

Droit à l’image

Travail avec les classes de 4e. La reproduction ou la diffusion de l’image de quelqu’un est soumise à l’autorisation de cette personne. Voici les principales règles à connaître et à respecter sur ce sujet.

La règle

Le droit à l’image est basé sur l’article 9 du Code Civil qui porte sur le respect de la vie privée de chacun.

→ Cela veut dire que la diffusion de l’image (qu’elle soit sur un support photo ou vidéo) de quelqu’un nécessite l’autorisation de la personne concernée. Pour les mineurs, ce sont les parents ou les personnes responsables qui accordent cette autorisation.

Les exceptions

- les foules ou groupes de personnes où l’on ne peut pas identifier quelqu ’un

- les personnages dits « publics » : des personnes médiatisées (politiques, artistes, sportifs...) ne peuvent s’opposer à la publication de leur image dans l’exercice de leur vie publique (ou s’ils mettent en scène volontairement leur vie privée) ex : discours d’un homme politique

- le droit à l’information : pour les médias, l’autorisation n’est pas requise lorsque la diffusion des images rend compte d’un événement d’actualité ex : reportages vidéos ou photos de médias pendant une manifestation

Les sanctions

La reproduction ou la diffusion de l’image d’une personne, sans l’accord de cette dernière, entraîne la responsabilité civile ou pénale de celui qui a diffusé cette image :

- responsabilité civile, sur la base de l’article 9 du Code civil : le juge peut demander des dommages et intérêts, la saisie des images ou leur retrait d’un site...

- responsabilité pénale :
- article 226-1 du Code pénal : jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour fixer, enregistrer ou transmettre, sans consentement, « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » (domicile, lieu de travail, chambre d’hôpital...) article 226-8 du Code pénal : jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour utiliser, sans consentement, l’image d’une personne dans un montage

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