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Publié : 20 janvier 2010

Droit d’auteur

Travail avec les classes de 4e. Comment utiliser, dans le respect de la loi, un document (écrit, image, musique, vidéo etc) dont on n’est pas l’auteur ? Voici les principales règles à connaître et à respecter.

Droit d’auteur

La règle

Le droit d’auteur est défini par l’article L 111-1 du Code de la Propriété intellectuelle : Disposition qu’a l’auteur d’accorder ou de refuser que l’une de ses œuvres soit lue, représentée ou exécutée selon des conditions préalablement déterminées. → Chaque personne, à partir du moment où elle a réalisé une création originale (que ce soit un texte, un dessin, une photo, une vidéo, une conférence, une musique etc etc) peut s’opposer à ce que cette oeuvre soit reproduite et diffusée. Il est donc interdit de diffuser un document sans avoir l’autorisation de la personne qui détient les droits dessus. Il faut lui demander la permission de reproduire sa création et préciser où on compte la reproduire (blog, journal scolaire, site Internet etc.)

A qui appartient le droit d’auteur ?

Le titulaire du droit d’auteur est généralement l’auteur de l’oeuvre. Il peut aussi être une personne ou une société qui représente l’auteur (éditeur, musée...). Lorsqu’une personne meurt, ses droits passent à ses héritiers.

Comment reconnaît-on qu’un document est soumis au droit d’auteur ?

Souvent, des mentions particulières, comme DR (droits réservés) ou © (pour Copyright), indiquent que tel document est protégé par les règles sur le droit d’auteur. Mais attention, ces règles s’appliquent même si rien n’est indiqué sur le document.

Les exceptions

les documents dits « libres de droits » : ce sont des documents pour lesquels leur auteur (ou la personne qui détient ces droits) autorise leur diffusion sans autorisation préalable. On reconnaît ces documents parce qu’ils sont placés sous des licences « libres » (par exemple licence Creative Commons...). Leur auteur peut également signaler qu’il autorise la reproduction et la diffusion de son oeuvre.

Il y a des exceptions liées au droit de citation : on peut par exemple diffuser des discours officiels, reprendre de courts extraits d’une oeuvre (cas d’une critique littéraire ou d’une revue de presse par exemple).

Les copies à usage privé : droit de faire une copie pour soi ou « le cercle familial » si on a acheté légalement le document (ex : cd, dvd...)

L’exception dite « pédagogique » : elle concerne les établissements scolaires. Un professeur peut utiliser, dans le cadre de son cours, un document ou une partie de ce document.

Les sanctions

L’utilisation d’une œuvre protégée sans autorisation est considérée comme un acte de contrefaçon. Elle engage la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur :

- responsabilité civile : le juge peut demander des dommages et intérêts, le retrait ou l’arrêt d’utilisation de l’oeuvre protégée ...

- responsabilité pénale : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, cité par le Code pénal)

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